Ce que nous dit la loi

Depuis le 01 janvier 2018, la nouvelle Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) organise la prise en charge des frais de recherche de fuite (inférieur à 5000€ HT) par les assureurs membres de la Fédération française de l’assurance.
Il est maintenant possible à la victime et a tout intéressé, de procéder à la recherche de fuite dès le constat du dégât des eaux.
Afin de gagner du temps et de déterminer la cause du dégât, il n’est plus nécessaire d’attendre de déclarer le sinistre auprès d’un assureur, d’obtenir son accord ou la réalisation d’une expertise pour organiser la recherche.
En pratique, la convention précise que c’est « l’assureur personnel » de la personne qui a pris l’initiative de la recherche qui doit les prendre en charge s’ils sont inférieurs à 5 000 €. De façon générale, la prise en charge assurantielle comprend :

•  Les frais de recherches de fuite (effectué par un professionnel),
•  Les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite : recherches dites « destructives »,

En revanche, le coût de réparation de la cause du dégât des eaux est exclu de la prise en charge et reste à la charge soit du locataire, du propriétaire, du syndic ou de la copropriété. Pour de plus amples renseignements,

• Sur la convention IRSI : https://www.allianz.fr/assurance-particulier/habitationbiens/
  assurance-habitation/conseils-pratiques/convention-irsi-recherche-fuite.html
• N’hésitez pas à contacter votre assureur afin qu’il vous explique les procédures à suivre.